DLP CH [W] [B] C [K] [D] s qualits de liquidateur judiciaire de la socit MC CORMICK FRANCE et de commissaire l'ex Comprendre les dettes successorales : responsabilits et protections pour les hritiers Verreau Dufresne Avocats En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut tre rompu de manire anticipe. Cette situation entrane des consquences spcifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matire d'indemnisation. Cour d'appel Versailles Patrice sur la Trace de la Chouette d'Or Dcision du Tribunal des conflits n 4078 du 24 avril 2017 M. Rogeau, agissant en qualit de liquidateur judiciaire de la soc COUR D'APPEL DE PARIS Ple 5 Chambre 1 ARRT DU 18 fvrier 2020 (n 033 2020, 14 pages) Numro d'inscription au rperto