Untitled Qualit de l'eau : qui est responsable ? Qu'est ce qu'un liquidateur : dfinition et rle IONOS En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut tre rompu de manire anticipe. Cette situation entrane des consquences spcifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matire d'indemnisation. Appel : Rgularisation d'appel en cas de dfaut de mention de qualit LX Avocats 12 juillet 2011 Cour de cassation Pourvoi n 10 20.165