tre liquidateur ou excuteur testamentaire, a veut dire quoi? Banque Nationale En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le contrat d'apprentissage peut tre rompu de manire anticipe. Cette situation entrane des consquences spcifiques tant pour l'employeur que pour l'apprenti, notamment en matire d'indemnisation. Annonces Lgales Linfo.re Consultation Les procdures civiles d'excution et les entreprises en difficult [Prsentation gnrale ] Perse Untitled Les pratiques commerciales trompeuses peuvent constituer un acte de concurrence dloyale